Mot clé "interdiction signes religieux" - Liste des dernières actualités (2 résultats)

11/04 Loi sur la laïcité: English-Montreal en appelle à la Cour suprême

English-Montreal a voté en faveur, mercredi soir, de porter sa contestation de la loi sur la laïcité devant la Cour suprême.

28/02 Contestation de la Loi sur la laïcité de l’État: un des juges s’opposait à la clause dérogatoire

Un des juges de la Cour d’appel comparait la clause dérogatoire à «deux autres pouvoirs exorbitants».